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INVICT' ACTUS

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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La Cour de cassation donne son avis sur la conformité du Barème Macron aux textes internationaux !

Sur les conséquences financières de l'atteinte au statut d’un représentant de section syndicale

Employeurs : faites valider par le Conseil de Prud’hommes vos licenciements pour faute grave

Congé maternité, la rémunération variable doit être incluse pour le maintien de salaire

CJUE, la mise en place d'un décompte journalier de la durée de travail est impératif

Attention aux sanctions de la CNIL sur la vidéosurveillance des salariés

Rupture conventionnelle : l'assistance de l'employeur par son avocat ne la rend pas nulle

Cadre dirigeant : Obtenez la nullité de votre statut et un rappel de vos heures supplémentaires

Prise des congés, la charge de la preuve repose sur l'employeur.

Secteur médico-social : Précisions sur la nullité du licenciement pour dénonciation de maltraitances

Les tickets de cantine du salarié sont protégés par le droit à la vie privé

Rémunération variable : sa détermination ne peut pas dépendre que de la volonté de l'employeur

Nullité des clauses de départ automatique à la retraite

Validité de la rupture conventionnelle dans un contexte d'inaptitude

Modification du régime de prévoyance : il faut informer individuellement les salariés

Sur le bénéfice du congé maternité supplémentaire postérieurement à un congé pathologique

Biométrie en entreprise, mise à disposition d'un règlement type par la CNIL

Quelles sont les priorités de l'inspection du travail ?

Des précisions sur la responsabilité pénale du Dirigeant en matière d'infraction à la sécurité

Licenciement économique quel est le périmètre de reclassement dans les groupes de sociétés?

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