La procédure d'avis
Toute juridiction de l'ordre judiciaire, lorsqu'elle est saisi d'une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, peut solliciter l'avis de la Cour de cassation (COJ, art. L. 441-1 , al. 1er).
Les conditions de la demande d'Avis
La question présentée à la Cour de cassation dans ce cadre doit être de pur droit ;
La question doit être précise et présenter une difficulté sérieuse ;
La demande d'avis doit porter sur une question nouvelle, c'est-à-dire une question qui n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La demande d'avis
Les faits
La Cour de cassation a reçu le 15 mars 2022 une demande d'avis formée le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar, dans une instance opposant M. [S] à la société Sodihardt.
La question
« La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? ».
Le droit applicable
Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
En l'espèce, une convention de médiation préalable (pour en savoir plus sur la médiation, on vous expose le dispositif : ici) a été contractualisée entre l'employeur et le salarié. Est-ce que l'existence de cette clause était elle de nature à faire déclarer toute saisine directe du Conseil de prud'hommes irrecevable?
La réponse
Par un avis du 14 juin 2022, (avis n° 15006 P+B) la Cour de cassation se positionne sur la question en précisant qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
En définitive si une clause de médiation est prévue au contrat, elle ne limitera pas l'accès au juge, les parties pouvant toujours compte tenu des disposition spécifiques en matière prud'homale saisir le juge directement, le Conseil de prud'hommes ayant un rôle de conciliation qu'il tient de la Loi.
Photo by Chris Liverani on Unsplash
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