Et si on jugeait les Avocats sur du concret?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
Un salarié, a été embauché en contrat à durée indéterminée par une entreprise du BTP a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave après avoir eu une altercation avec un collègue de travail. Ce salarié a saisi le conseil de prud'hommes en produisant un certains nombre d'attestation et en faisant valoir qu'il avait été victime d'une situation discriminatoire et harcelante.
Il a ainsi sollicité la condamnation de l’entreprise au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination. Il sollicitait en outre une indemnisation pour nullité de son licenciement ainsi qu'un rappel de son indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur a décidé de confier son dossier au cabinet INVICTAE, nos avocats ont fait valoir qu'il existait un doute sérieux quant aux attestations du salarié, qu'aucun fait discriminatoire ou harcelant ne pouvait être utilement invoqué et a demandé au conseil de valider le licenciement pour faute grave du salarié concerné.
L'employeur a pu avoir gain de cause.
Ce sont dans ces conditions que le Conseil de Prud’hommes du HAVRE, par un jugement du 3 mars 2025 a :
DÉBOUTÉ le salarié de l'intégralité de ses demandes;
DIT ET JUGÉ fondé le licenciement prononcé pour faute grave
CONSTATÉ qu’aucun fait harcelant ou discriminatoire ne peut être reproché à la société ;
Consultez ci-après la décision CPH - LE HAVRE- 03.03.2025 RGN°2024/00020039
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