Et si on jugeait les Avocats sur du concret?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates.
Un salarié, après une longue période d'arrêt, a été licencié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessité de remplacement.
Le salarié a saisi le conseil de prud'homme invoquant une discrimination à l'état de santé et l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement qu'il considérait injustifié. Il a sollicité la condamnation de l'entreprise au paiement de la somme de 21 660 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'employeur a choisi de confier la défense de ses intérêt au Cabinet INVICTAE qui a défendu la régularité de la procédure de licenciement et l'absence de discrimination. En l’espèce, il a été confirmé par le Conseil de Prud’hommes de RENNES, qu’il était impossible pour l’employeur de pallier l’absence de ce salarié sans recruter à ce poste clé, pour un poste permanent du fait de la technicité du poste et de la taille de l’entreprise. Le recrutement effectué après le licenciement du salarié en question, a donc permis d’assurer la continuité des services proposés par l’entreprise et ce dans un délai raisonnable au vu de la conjoncture économique actuelle.
L'employeur a pu avoir gain de cause sur le tout.
Ce sont dans ces conditions que le Conseil de prud'hommes de RENNES, par un jugement du 24 avril 2024 2023 a :
DIT ET JUGE que le licenciement est dépourvu de discrimination en raison de son état de santé ;
DEBOUTE le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement ;
DEBOUTE le salarié de toutes ses autres demandes ;
DEBOUTE la société de toutes ses autres demandes ;
MET les dépens à charge du salarié, y compris les éventuels frais d’exécution.
Consultez ci-après la décision CPH - RENNES - 24.04.2024 RGN°24/00384
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