Contexte juridique
L’AGS a pour vocation de garantir le paiement des créances salariales lorsque l’employeur se trouve dans une situation de cessation des paiements et que les fonds disponibles sont insuffisants. Ces créances incluent notamment les salaires, les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts dus au titre de la rupture du contrat de travail.
Le 8 janvier 2025, la Cour de cassation, chambre sociale, a rendu deux décisions importantes ( Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 20-18.484 et Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-11.417 ) concernant la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) en cas de résiliation judiciaire d'un contrat de travail et de prise d'acte aux torts de l'employeur.
Les faits & procédure
Affaire n°1
Dans cette affaire, une salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements graves de son employeur. Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la liquidation de la société, elle a été licenciée pour motif économique. Le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, prenant effet à la date du licenciement.
La cour d'appel de Rouen, (CA Rouen, ch. soc., 24 nov. 2022, n° 20/02709) avait initialement jugé que l'AGS ne couvrait pas les créances résultant de cette rupture, car elle n'était pas à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 24 février 2024. La CJUE avait jugé que la directive 2008/94/CE s'oppose à une réglementation nationale excluant la couverture des créances impayées lorsque la rupture du contrat de travail est due à des manquements graves de l'employeur.
Affaire n°2
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement au placement en redressement judiciaire de son employeur, mais antérieurement à sa liquidation.
La Cour d'appel de Grenoble, (CA Grenoble, ch. soc. -sect. b, 20 févr. 2020, n° 17/04088) a jugé qu'un salarié dont la prise d'acte a été validée est réputé licencié de manière abusive. Il doit dès lors pouvoir bénéficier des mêmes garanties au titre des indemnités résultant de la rupture des contrats de travail intervenus dans les périodes visées à l’article L 3253-8 du code du travail.
L'AGS et l'Unédic ont contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 3253-8 du code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la prise d'acte était justifiée en raison des manquements de l'employeur, et que les créances résultant de cette rupture sont couvertes par l'AGS, conformément à la directive 2008/94/CE. Le pourvoi est donc rejeté, et l'AGS est condamnée aux dépens.
Décision de la Cour de cassation
Affaire n°1
La Cour de cassation a donc décidé que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire en raison de manquements graves de l'employeur, et que la rupture intervient pendant les périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du même code.
Affaire n°2
La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la prise d'acte était justifiée en raison des manquements de l'employeur, et que les créances résultant de cette rupture sont couvertes par l'AGS, conformément à la directive 2008/94/CE. Le pourvoi est donc rejeté, et l'AGS est condamnée aux dépens.
Apport
Ces deux arrêts harmonisent la jurisprudence française avec les exigences européennes, renforçant les droits des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Désormais, les créances liées à des ruptures motivées par les manquements de l'employeur (prise d'acte ou résiliation judiciaire) peuvent être garanties par l'AGS.
Points de vigilance
- Cette couverture ne s’applique que si la rupture est validée par une juridiction prud'homale.
- Les salariés doivent introduire leur demande de créances dans les délais impartis et respecter les formalités prévues par le droit des procédures collectives.
Ces décisions constituent une avancée notable en matière de droit social, affirmant une fois de plus l'importance des dispositifs de garantie en faveur des salariés.
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