Définition ?
L’article L.4162-1 du Code du travail prévoit la négociation obligatoire d’un accord sur la prévention des risques professionnels dans certaines entreprises, privées et publiques. Plusieurs conditions sont à remplir pour que la négociation de cet accord soit obligatoire :
une condition tenant à la taille de l’entreprise. Les entreprises concernées sont celles d’au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’entreprises d’au moins cinquante salariés ;
une condition tenant à la sinistralité au sein de l’entreprise. Soit si au moins 25% de l’effectif de l’entreprise est exposé à un des facteurs de risques mentionnés à l’article L.4163-1. Soit si l’indice de sinistralité atteint 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur les trois dernières années et l’effectif de l’entreprise.
Si les deux conditions sont remplies, l’entreprise à l’obligation d’engager une négociation sur la prévention des risques professionnels. A défaut d’accord, un plan de prévention des risques devra être mis en place de manière unilatérale par l’employeur, article L.4162-2.
Sont exonérées de cette obligation les entreprises ou groupes d’entreprises, comportant entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu sur le sujet.
Mise en conformité
Si l'entreprise n’a pas encore engagé une négociation sur la prévention des risques professionnels, elle doit se mettre en conformité avec la législation. A ce sujet, la Carsat informe actuellement par courrier les entreprises concernées par cette obligation, en particulier celles ayant un indice de sinistralité d’au moins 0,25. D’après le département prévention des risques professionnels de la Cnam, cette obligation de négocier concernerait jusqu’à 10 000 entreprises dont 60% des entreprises de 50 à 100 salariés.
Si vous recevez un courrier prochainement, vous savez ce qu’il vous reste à faire : négocier.