Un décret est paru le 8 janvier 2019 pour préciser les critères retenus et leurs modalités de calcul pour l’établissement de l’index sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
En quoi l’index consiste-t-il ?
Il s’agit d’un score sur 100 points obtenu par l’entreprise en fonction de 5 critères sur l’égalité femmes/hommes au sein de l’entreprise, chaque critère donnant lieu à une note.
Pour l’entreprise, l’objectif est d’atteindre 75 points minimum pour ne pas encourir de sanction.
Cet index est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés. Il fait l’objet d’une publication sur le site internet de la société ou, à défaut, doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Comment calculer son score ?
Le décret fixe les modalités de calcul du score de l’entreprise en matière d’égalité salariale femmes/hommes. Pour chaque critère, l’entreprise doit effectuer un calcul afin d’obtenir un pourcentage. Le pourcentage correspond, dans un tableau figurant au décret, à un nombre spécifique de points. Les entreprises doivent cumuler les points obtenus pour chaque critère afin d’obtenir leur score.
Exemple : l’entreprise doit calculer l’écart salarial. Il s’agit de la comparaison entre la moyenne des rémunérations des femmes et celle des hommes par tranche d’âge et catégorie socio-professionnelle. Le pourcentage obtenu correspond à un nombre de points entre 0 et 40 (0% = 40 points ; +20% = 0 points).
Quels salariés et éléments de rémunération faut-il prendre en compte ?
L’employeur doit prendre en compte l’effectif sur la période de référence annuelle, à l’exclusion des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, des salariés expatriés ainsi que des salariés absents pendant plus de la moitié de la période de référence.
S’agissant de la rémunération, il faut reconstituer, pour chaque salarié, une rémunération équivalent temps plein. Les indemnité de licenciement, de départ à la retraite, les primes d’ancienneté, les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les versements au titre de l’intéressement et de la participation sont exclus de la rémunération prise en compte.
Les sanctions
Pour les entreprises qui n’atteignent pas le score de 75 points, une sanction pécuniaire équivalente à 1% maximum de la masse salariale est prévue. Toutefois, avant que cette sanction ne devienne effective, l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour atteindre le score de 75 points.
Des circonstances atténuantes peuvent également être rapportées par l’entreprise : difficultés économiques, restructurations ou fusion en cours ou encore une procédure collective engagée. Ces motifs peuvent permettre une prolongation du délai de mise à niveau ou une modulation de la pénalité fixée.
Pour plus d’informations, consultez le décret : D. n°2019-15, 8 jan. 2019 : JO, 9 jan.