C'est toute la problématique posée par l'arrêt du 28 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation où un contrat commercial a été requalifié en CDI (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20079)
La société Take it easy est une société qui utilise une plateforme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients et des coursiers à vélo. Ces coursiers concluent des contrats de prestation de services avec la société en ayant le statut d’auto-entrepreneur.
Les faits
Un coursier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de prestation de services en un contrat de travail à durée indéterminée.
La Cour de cassation constate que la Cour d’Appel avait bien caractérisé « l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination » mais qu’elle n’en avait pas tiré les conséquences légales en ce qu’elle avait jugé qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre le coursier et la société.
Le raisonnement de la Cour de cassation est fondé sur deux éléments :
L’existence d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel des livreurs et la comptabilisation des kilomètres parcourus par eux ;
Un réel pouvoir de sanction dont dispose la société à l’encontre des livreurs pouvant entraîner jusqu’à leur suppression de l’application. Des sanctions étaient notamment prévues en cas d’un faible taux d’inscription sur les plages horaires de livraison, ce qui est contraire à leur supposé liberté choisir leurs horaires de travail.
Apport
Cet arrêt peut potentiellement exposer l’ensemble des société d’économie collaborative à de massives requalifications de leurs contrats avec les auto-entrepreneurs en CDI.
Cependant, cet arrêt est à relativiser en plusieurs points, pour les raisons suivantes :
D'une part, il faudra attendre les décisions de la Cour de cassation concernant des sociétés similaires basé sur le même modèle économique (Uber, Deliveroo), afin qu’on puisse voir se dégager une jurisprudence constante et des critères stables de requalification;
D'autre part, un projet de loi a été déposé au Senat pour sécuriser ce type de contrats avec notamment la possibilité de rédiger une charte des engagements à respecter sans que cela ne puisse caractériser l’existence d’un lien de subordination.
Pour lire la note explicative de l'arrêt -> ici