Rappel sur les notions d'extrapolation & d'échantillonnage :
Afin de réduire la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises et d’alléger les contraintes liées à la fourniture de des pièces justificatives, l’agent chargé du contrôle peut proposer à l'entreprise d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.
L'échantillonnage consiste à extraire une population de salariés représentative de l'ensemble des salariés. Les conclusions établies à partir de cet échantillon sont ensuite extrapolées à l'ensemble de la population source. La population sélectionnée peut servir d'échantillon pour tout le contrôle ou uniquement pour une ou plusieurs problématiques particulières.
La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un « protocole » composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage aléatoire d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon au regard du point de législation vérifié et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.
pour en savoir plus sur l'utilisation de ces méthodes ----> site de l'URSSAF
Conditions de validité de l'utilisation de ces méthodes
Si l’agent chargé du contrôle envisage d’utiliser ces méthodes, il l'indique, au moins quinze jours avant leur mise en œuvre, et fournit l’adresse électronique à laquelle sont consultables le document indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application ainsi que l’arrêté ministériel les définissant (Article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale).
L'apport de l'arrêt du 15 mars 2018:
Un employeur dont l’accord n’avait pas été sollicité préalablement s'est vu redressé vis-à-vis des indemnités de grand déplacement qui ont été calculées par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation. Il saisi le Tribunal des affaires de sécurité social en annulation du redressement opéré.
Si les juridictions du fond ont reconnu l’irrégularité de la procédure en l’absence de l’accord de l’employeur, il a été dit et jugé que la partie du redressement calculé sur des bases réelles devait être maintenue.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation, par un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, du 15 mars 2018 (Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 17-11891), la Cour est venue préciser que toute irrégularité constatée dans la mise en œuvre de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation entraîne la nullité du redressement opéré par l’URSSAF dans sa globalité, tant sur les bases réelles que sur les bases extrapolées.